CERTIBEAU c'est LA certification EAU pour les bâtiments wallons
En Région wallonne, la réglementation sur la Performance Energétique des Bâtiments (PEB) s'applique à l'ensemble des bâtiments (sauf exceptions explicitement visées par la règlementation), pour tous les travaux de construction, de reconstruction et de transformation nécessitant l'obtention d'un permis d'urbanisme.
Règlementation wallonne sur la PEB
Une entreprise qui transporte des déchets autres que dangereux comme des déchets inertes (terres, tuiles, béton, briques, briquaillons etc.) doit être en possession d’un enregistrement.
Attention, si une entreprise désire transporter des déchets dangereux, elle devra obtenir un agrément, spécifique au transport de ce type de déchets.
Ces demandes d’autorisations doivent être sollicitées et envoyées auprès du SPW-DSD (Département du Sol et des Déchets).
Cette procédure est gratuite et la réponse arrivera dans le mois suivant votre demande.
Cet enregistrement, renouvelable, a une durée de validité de 5 ans.
Une entreprise qui désire sous-traiter le transport de ses déchets se doit de faire appel à une société enregistrée et/ou agréée, dont la liste est reprise sur le portail Environnement de la Région wallonne.
Par ailleurs, tout transport de déchets doit être accompagné d’un « bon de transport ».
Ce bon de transport est un document reprenant le type et la nature du déchet transporté ainsi que les coordonnées de l’entreprise et du centre de réception du déchet (centre de tri, centre d’enfouissement technique, centre de regroupement etc.). Il permet de garantir une traçabilité des déchets et consiste en une preuve de bonne gestion des déchets pour l’entreprise.
Vous souhaitez plus d’informations sur le transport des déchets ?
Contactez-nous au 065/35.42.38
Le permis d’environnement est un document indispensable pour pouvoir exploiter certaines activités et/ou installations en Wallonie.
Ce document unique regroupe des autorisations qui étaient sollicitées séparément auparavant sous le nom du permis d’exploiter (régime RGPT), autorisation de déversement des eaux usées, autorisation de prise d’eau, permis requis en matière de déchets…
Types de permis
Trois types de permis d’environnement ont été prévus par la réglementation :
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un permis de classe 1 pour les activités ayant un fort impact sur l’environnement ou sur l’homme
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un permis de classe 2 en cas d’impact moyen
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une déclaration de classe 3 pour un impact faible
Contactez-nous au 065/35.42.38 ou visitez le site du SPW
La gestion des terres excavées est un sujet qui est au cœur de l’actualité. La mise en place de l’AGW du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres a permis de réglementer les mouvements de terres excavées sur le territoire wallon.
Ce cadre législatif récent est souvent source de confusions et d’interrogations.
Un nouvel Arrêté daté du 17 juin 2021 est venu clarifier de nombreux cas qui étaient rencontrés sur le terrain. Par ailleurs depuis le 1er mai 2020, l’asbl Walterre est au cœur de la gestion de ces terres excavées.
L’utilisation de la plateforme Walterre par les entreprises de la construction est également une source régulière de questionnements.