L'entrepreneur et le maître d'ouvrage sont liés par un contrat d'entreprise par lequel le maître d'ouvrage charge l'entrepreneur d'exécuter en toute indépendance, c'est-à-dire sans qu'il y ait un lien de subordination entre eux, un travail matériel pour un prix déterminé.
La conclusion d'un contrat d'entreprise valable
Même si un contrat d'entreprise n'est soumis à aucune règle de forme particulière et peut être conclu aussi bien verbalement que par écrit, l'on ne peut que recommander aux entrepreneurs de travailler avec un contrat écrit.
En effet, le défaut d'écrit met bien souvent l'entrepreneur en difficulté pour prouver ses droits et est une source de litiges.
Un contrat d'entreprise valable reprendra utilement les coordonnées des cocontractants, l'objet des travaux, le prix ou le mode de détermination du prix et les modalités de paiement ainsi que le délai d'exécution des travaux.
Le contrat sera établi en autant d'exemplaires que de parties ayant un intérêt distinct et chaque original mentionnera le nombre d'orignaux établis. L'entrepreneur veillera évidemment à ce que chaque exemplaire soit dûment signé.
En cas de contrat signé avec un consommateur,
La loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur du 21 décembre 2013 est applicable.
Cette loi insiste sur l'obligation d'information de l'entreprise vis-à-vis du consommateur et le devoir d'information qu'a tout entrepreneur vis-à-vis du maître d'ouvrage en vertu de son statut de professionnel est donc encore renforcé dans le cas d'un contrat conclu avec un consommateur.
L'entrepreneur veillera dès lors à donner des conseils, des renseignements au maître d'ouvrage, voire à formuler des réserves dont il se ménagera des preuves écrites.
De même, il sera attentif à ce que les clauses du contrat d'entreprise qui le lie au consommateur soient rédigées de manière claire et compréhensible.
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