Voici les professions réglementées :
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Gros-oeuvre / démolition;
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Entreprise générale;
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Activités du plafonnage, du cimentage et de la pose de chapes;
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Activités du carrelage, du marbre et de la pierre naturelle;
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Activités de la toiture et de l’étanchéité;
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Placement/réparation de la menuiserie et de la vitrerie;
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La menuiserie générale;
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Activités de la finition (peinture, tapisserie, couverture souple);
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Activités d’installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire; ventilation...
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Activités électrotechniques.
Vous avez la possibilité d'obtenir l' accès à la profession auprès du Jury Central
Responsabilité solidaire (article 30 bis et 30 ter, obligation de retenues ou pas ?)
Les donneurs d'ordre, entrepreneurs et sous-traitants qui exécutent (ou font exécuter) les activités décrites, ci-dessous doivent vérifier si leurs entrepreneurs ou sous-traitants ont des dettes fiscales ou sociales. Si c'est le cas, ils doivent retenir un certain pourcentage du montant de leur facture et le verser à l'ONSS (dettes sociales) ou au SPF Finances (dettes fiscales).
Contactez-nous avant de signer le contrat et avant de payer la facture de votre sous-traitant au 065/35.42.38 ou par email
Checkinatwork est le service en ligne destiné à l'enregistrement des présences dans les travaux immobiliers, à l’exception de certaines activités des secteurs de l’agriculture, de l’horticulture et du sylviculture qui sont explicitement exclues du champ d’application; la livraison du béton prêt à l’emploi et les activités relevant du secteur de la viande. Il s'agit de l'enregistrement de :
- quiconque exécute des travaux immobiliers sur un lieu de travail dont le montant total est égal ou supérieur à un montant seuil spécifique et
- quiconque exécute des activités liées aux préparations de viandes ou aux produits à base de viandes ainsi qu'à l'abattage ou à la découpe d'ongulés, de volailles et de lapins dans des établissements soumis à la reconnaissance (agréments, autorisations et enregistrements) préalable délivrée par l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA).
Via Checkinatwork, les employeurs et entrepreneurs enregistrent la présence de leurs travailleurs, sous-traitants et sous-traitants indépendants. Les travailleurs ou sous-traitants indépendants peuvent aussi s'identifier eux-mêmes dans le système.
L’enregistrement doit se faire quotidiennement, avant que la personne qui exécute les travaux ne commence à travailler.
Les lieux de travail soumis à l'obligation d'enregistrement des présences via Checkinatwork doivent être déclarés dans la Déclaration de travaux..
N'hésitez pas à nous contacter au 065/35.42.38.
Quels travaux devez-vous déclarer ?
- Les travaux ‘30bis’:
- les travaux immobiliers, à l’exception de certaines activités des secteurs de l’agriculture, de l’horticulture et du sylviculture qui sont explicitement exclues du champ d’application;
- la livraison du béton prêt à l’emploi visée à l’article 1, a, alinéa 4, vingt-huitième tiret de l’arrêté royal du 4 mars 1975 instituant la Commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres.
Ces travaux sont déclarés à l'Office national de Sécurité Sociale (ONSS), à Constructiv et au Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.
- Les travaux ‘30ter’ relevant de la commission paritaire du gardiennage et/ou de surveillance, et des entreprises effectuant certaines activités du secteur de la viande. Ces travaux sont déclarés, à l'Office national de Sécurité Sociale (ONSS).
Vous trouverez une liste détaillée des travaux dans l'Avis aux entrepreneurs de certains travaux et aux commettants .
La déclaration de travaux, le paiement des retenues sur les factures émises et l'application de la responsabilité solidaire entre co-contractants ont été prévus dans l'article 30ter (ré)introduit dans la Loi du 27 juin 1969 par l'article 62 de la Loi programme du 29 mars 2012.
La Dimona (Déclaration Immédiate/Onmiddellijke Aangifte) est un message électronique par lequel l'employeur communique toute entrée et sortie de service d'un travailleur à l'ONSS. Elle est obligatoire pour tous les employeurs des secteurs public et privé.
Nous pouvons encoder votre Dimona, il suffit de remplir ce document et de nous le faire parvenir par mail.
Afin de pouvoir accéder à un marché public de travaux, vous devez posséder une agréation.
Nous pouvons vous aider à l'obtenir.
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